Urbanisme : La commune de Faye est en RNU (règlement national d’urbanisme). Le droit de préemption n’est pas appliqué.
Permis de construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Déclaration préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
A compter du 1er janvier 2022, les administrés pourront déposer les dossiers d’urbanisme de façon dématérialisée par mail : mairie.faye@wanadoo.fr
Pour tout dépôt de document d’urbanisme,
vous serez redevable de la taxe d’aménagement.
Quel est le mode de calcul ?
Surface taxable créée x valeur forfaitaire (valeur au 1er janvier de l’année) x taux de la commune 2.5%, du département 2.5% et redevance archéologie 0.4%.
Abattement de 50% pour les 100 premiers m²
Qu’est que le surface taxable ?
La surface taxable est égale à la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert calculée à partir du nu intérieur des façades dont on déduit les vides et trémies correspondant au passage de l’escalier, les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m. Ainsi, les surfaces de garages, de vérandas, de serres, d’abris de jardin, sont des surfaces taxables.
Exemple de calcul pour une maison d’habitation de 140 m² de surface taxable à Faye :
Part communale :
100 m² x 914/2 € (valeur au 1er janvier 2024) x part communale 2.5 % = 1142,50 €
40 m²x 914 € x part communale 2.5% = 914 €
Part départementale :
100 m² x 914/2 € (valeur au 1er janvier 2024) x part communale 2.5 % = 1142,50 €
40 m²x 914 € x part communale 2.5% = 914 €
Part redevance archéologie :
100 m² x 914/2 € (valeur au 1er janvier 2024) x part communale 0.4 % = 182.80 €
40 m²x 914 € x part communale 0.4% = 146.24 €
TOTAL A REGLER : 4442.04 €
